Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026.
1. Prestataire et champ d’application
CleanPrado, nom commercial de Malika El Hakkaoui, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise
Adresse : 12, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris
SIRET : 910 108 398 00017 — Code APE : 81.21Z — Nettoyage courant des bâtiments
Activité artisanale immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 38 55 48 47 — E-mail : cleanprado@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage réalisées par CleanPrado (le « Prestataire ») à Paris et en Île-de-France : entretien de bureaux et de locaux professionnels, entretien de parties communes, ménage de logements, nettoyage de fin de chantier et remise en état, ainsi que toute prestation ponctuelle décrite dans un devis.
Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Les dispositions propres à l’une ou l’autre catégorie sont signalées. Les conditions particulières figurant dans le devis accepté prévalent sur les CGV ; les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client professionnel, sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
Client : toute personne qui commande une prestation. Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : toute autre personne, physique ou morale (entreprise, commerce, syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, bailleur, etc.). Prestation ponctuelle : intervention unique ou limitée dans le temps. Contrat d’entretien : prestations récurrentes selon une fréquence convenue.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après visite des lieux ou à partir des informations transmises par le Client (surface, nature des locaux, photos, fréquence souhaitée). Le devis précise notamment la nature et le détail des tâches, la fréquence et les horaires d’intervention, le prix, la durée du contrat le cas échéant et les conditions particulières.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation expresse par écrit (y compris par e-mail). L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, qui sont jointes au devis ou accessibles sur le site.
Toute modification ou prestation supplémentaire demandée en cours de contrat fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par écrit.
4. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou formulaire en ligne) ou hors établissement (par exemple lors d’une visite au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour l’exercer, il notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à cleanprado@gmail.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Le Prestataire en accuse réception sans délai.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur un support durable (par exemple par e-mail). S’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnel au prix total convenu. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont des montants nets, sans TVA. Ils comprennent la main-d’œuvre, le matériel et les produits d’entretien, ainsi que les déplacements en Île-de-France, sauf mention contraire au devis.
CleanPrado n’est pas déclarée organisme de services à la personne : ses prestations n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Les prix d’un contrat à durée déterminée sont fermes pendant sa durée. Pour un contrat à durée indéterminée, le Prestataire peut réviser ses prix au plus une fois par an, en informant le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif ; le Client peut alors résilier le contrat sans frais avant cette date.
6. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates, horaires et fréquences convenus dans le devis, conformément au cahier des charges validé avec le Client. Le Prestataire met en œuvre les moyens humains et matériels adaptés et s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art (obligation de moyens).
Le Prestataire fournit le matériel et les produits nécessaires, sauf convention contraire. Le Client met gratuitement à disposition l’eau et l’électricité nécessaires et, pour les contrats d’entretien, un espace de rangement pour le matériel lorsque c’est possible.
Sauf mention expresse au devis, sont exclus : le nettoyage de façades et de surfaces nécessitant un travail en hauteur ou une nacelle, l’évacuation de gravats et de déchets de chantier, la manipulation de déchets dangereux, ainsi que les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- permettre l’accès aux locaux aux horaires convenus et signaler tout changement au moins 48 heures à l’avance ;
- informer le Prestataire des contraintes, consignes de sécurité et risques particuliers des lieux, ainsi que des surfaces et objets fragiles ou nécessitant un traitement spécifique ;
- mettre à l’abri les objets de valeur, l’argent liquide et les documents confidentiels ;
- prévenir de la présence d’animaux et prendre les dispositions nécessaires.
Si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du Client (accès impossible, locaux non disponibles), l’article 9 s’applique.
8. Clés, badges et codes d’accès
Les clés, badges et codes confiés au Prestataire font l’objet d’un reçu. Le Prestataire les conserve en lieu sûr, les utilise exclusivement pour l’exécution des prestations et les restitue à la fin du contrat. En cas de perte imputable au Prestataire, celui-ci prend en charge leur remplacement et, si nécessaire, celui des serrures concernées.
9. Annulation ou report d’une intervention
Le Client peut annuler ou reporter une intervention sans frais en prévenant le Prestataire au moins 48 heures à l’avance, par téléphone ou par e-mail. En deçà de ce délai, ou si l’intervention n’a pas pu avoir lieu du fait du Client :
- pour un Client professionnel, 50 % du prix de l’intervention concernée est dû ;
- pour un Client consommateur, seuls les frais de déplacement indiqués au devis peuvent être facturés.
Si le Prestataire est empêché, il prévient le Client dès que possible et propose une nouvelle date ; l’intervention non réalisée n’est pas facturée.
10. Qualité et réclamations
Toute réclamation relative à la qualité d’une prestation est adressée par écrit (de préférence par e-mail, avec photos) dans les 48 heures suivant l’intervention, afin de permettre une vérification. Si la réclamation est fondée, le Prestataire repasse gratuitement pour reprendre les points non conformes, dans les meilleurs délais. Pour le Client consommateur, ce délai est une recommandation pratique : il ne limite pas les droits que lui reconnaît la loi.
11. Facturation et paiement
Les prestations ponctuelles sont facturées à leur achèvement ; les contrats d’entretien sont facturés mensuellement, à terme échu. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Un acompte peut être demandé pour une prestation ponctuelle, dans le respect de l’article 4.
Clients professionnels. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Clients consommateurs. Les factures sont payables à réception, sous réserve de l’article 4. En cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure restée sans effet.
En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu’au règlement.
12. Durée, reconduction et résiliation
La durée du contrat d’entretien est précisée au devis. Sauf mention contraire, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties, par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis de 1 mois.
Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur est à durée déterminée et reconductible tacitement, le Prestataire l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (article L215-1 du Code de la consommation).
Le Client consommateur peut notifier la résiliation de son contrat en ligne, depuis la page Résilier un contrat, ou par e-mail. Il reçoit un accusé de réception indiquant la date de la demande et la date de prise d’effet.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
13. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par sa faute ou celle de son personnel lors de l’exécution des prestations. Il n’est pas responsable des dommages résultant de l’usure normale, d’un vice ou d’une fragilité préexistants, d’instructions du Client, d’une information inexacte ou incomplète fournie par celui-ci, ou du non-respect de l’article 7.
Tout dommage constaté doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais, afin de permettre un constat contradictoire. Pour le Client professionnel, le signalement intervient dans les 48 heures suivant l’intervention ; la responsabilité du Prestataire est alors limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors frais facturé au titre des douze derniers mois du contrat, ou du prix de la prestation ponctuelle.
[assurance responsabilité civile professionnelle : assureur, n° de contrat, couverture]
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si l’empêchement dépasse un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
15. Sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant qualifié. Il reste responsable de sa bonne exécution à l’égard du Client.
16. Non-sollicitation du personnel (professionnels)
Le Client professionnel s’interdit, pendant la durée du contrat et les douze mois suivant sa fin, de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, un membre du personnel du Prestataire affecté à ses prestations, sans l’accord écrit de celui-ci. En cas de manquement, il verse au Prestataire une indemnité égale à six mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné.
17. Confidentialité
Le Prestataire et son personnel s’engagent à la discrétion sur les informations, documents et situations dont ils ont connaissance dans les locaux du Client, et à ne pas les divulguer.
18. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le numéro de téléphone du Client sert uniquement à l’exécution de sa demande et de son contrat : il ne fera l’objet d’aucune sollicitation commerciale par téléphone sans son consentement préalable.
19. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite : en cours de désignation — ses coordonnées seront publiées ici dès l’adhésion.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux juridictions de Paris.
20. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Annexe — Formulaire de rétractation
Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation). À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de CleanPrado, 12, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris — cleanprado@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………
(*) Rayez la mention inutile.